Titres de séjour : la France réduit le délai à 90 jours, mais le silence vaut refus

Un dossier complet, une réponse sous trois mois et un refus en cas de silence : les préfectures françaises devront désormais respecter un nouveau calendrier. Un décret publié au Journal officiel le 29 octobre 2026 réduit le délai d’examen de certaines demandes de titres de séjour. Le texte introduit aussi de nouvelles protections pour les salariés étrangers qui perdent leur emploi.

À compter du vendredi 30 octobre 2026, les préfectures disposeront en principe de 90 jours pour examiner les demandes de cartes de séjour concernées. Jusqu’ici, elles avaient quatre mois pour prendre leur décision. Elles devront également communiquer leur réponse par écrit au demandeur.

Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre précise ces nouvelles règles. Le texte figure dans le Journal officiel. Le délai de 90 jours commence dès que l’administration reçoit un dossier complet.

Certains dossiers nécessitent un examen plus approfondi. Dans ce cas, la préfecture pourra prolonger le délai de 30 jours. Elle devra toutefois prévenir le demandeur.

Attention : le silence de l’administration pendant 90 jours vaut toujours refus implicite. Autrement dit, l’absence de réponse ne signifie pas que la demande a été acceptée. Ce nouveau délai concerne la décision de la préfecture, et non la fabrication ou la remise de la carte de séjour.

Perte d’emploi : de nouvelles protections pour les salariés étrangers

Le décret modifie aussi les règles qui encadrent les autorisations de travail. Lors du premier renouvellement, une rupture du contrat peut désormais justifier un refus si elle intervient dans les six mois suivant l’embauche. Auparavant, cette période atteignait douze mois.

Toutefois, le texte prévoit des exceptions. Elles concernent notamment les salariés qui perdent involontairement leur emploi et ceux dont l’employeur commet un manquement grave.

Un salarié étranger qui change d’employeur doit également respecter les démarches liées à l’autorisation de travail. Une récente affaire illustre l’importance de ces formalités. Une Marocaine avait notamment vu sa demande de titre de séjour rejetée faute de démarche de son employeur.

Carte « travailleur temporaire » : un délai de protection de trois mois

Le décret apporte une garantie supplémentaire aux titulaires d’une carte « travailleur temporaire ». En cas de perte involontaire d’emploi, la préfecture ne pourra pas retirer leur titre pour ce seul motif pendant une période cumulée de trois mois.

Si le salarié trouve un nouvel employeur durant cette période, il pourra rester en France pendant que l’administration examine sa nouvelle demande d’autorisation de travail.

Le texte prévoit une protection supplémentaire de trois mois pour les victimes de certaines formes graves d’exploitation. Il vise notamment les salariés confrontés à des conditions de travail contraires à la dignité humaine.

Pour les travailleurs marocains, ces dispositions doivent aussi tenir compte de l’accord franco-marocain de 1987. Ce texte prévoit des règles particulières concernant le séjour des ressortissants marocains. Le nouveau décret ne remet pas en cause cet accord.

Carte bleue européenne : la mobilité devient plus rapide

Enfin, le décret assouplit les conditions de mobilité professionnelle pour les titulaires d’une carte « talent-carte bleue européenne ».

Ces salariés devront désormais justifier de 12 mois de séjour dans un autre pays de l’Union européenne, contre 18 mois auparavant, pour effectuer une première mobilité professionnelle vers la France.

À partir de leur deuxième mobilité, le délai préalable passe à seulement six mois.