Arrivée sans visa en France, elle obtient ses papiers après six ans de travail
Arrivée en France sans visa en 2019, une Marocaine a travaillé pendant près de six ans dans la restauration et l’hôtellerie. Malgré son CDI et ses nombreuses fiches de paie, la préfecture lui avait refusé un titre de séjour. Le tribunal administratif de Versailles vient finalement d’ordonner sa régularisation.
Le 5 septembre 2025, le préfet des Yvelines rejette sa demande de titre de séjour. Il lui impose également de quitter la France sous trente jours. Cette femme, née en 1986, avait pourtant demandé sa régularisation en octobre 2024.
Mais la justice vient de lui donner raison. Dans un jugement rendu le 13 octobre 2026, le tribunal administratif de Versailles annule la décision préfectorale.
Six ans de travail malgré une arrivée sans visa
Selon ses déclarations, cette ressortissante marocaine arrive en France le 16 juin 2019, sans visa. Elle commence à travailler comme aide-cuisinière dès le mois de son arrivée.
En octobre 2020, elle décroche un CDI à temps plein dans l’hôtellerie. Elle occupe un poste d’employée polyvalente au sein de la société S-FM Services. Elle conserve cet emploi jusqu’à la décision de la préfecture, en septembre 2025.
Pendant plusieurs années, elle accumule les bulletins de salaire. Ces documents attestent de son activité professionnelle et de son insertion dans le monde du travail. Elle s’appuie notamment sur ces preuves pour demander un titre de séjour.
Pourquoi la préfecture a-t-elle refusé ses papiers ?
Le préfet des Yvelines estime que son CDI, ses fiches de paie et sa demande d’autorisation de travail ne justifient pas une régularisation exceptionnelle.
L’administration relève aussi son arrivée en France sans visa de long séjour. Pourtant, l’accord franco-marocain de 1987 n’exclut pas toute possibilité de régularisation. Le préfet peut examiner la situation individuelle d’un ressortissant marocain.
Dans cette affaire, plusieurs éléments jouent en faveur de la salariée. Elle justifie de près de six années d’activité professionnelle et de plus de trois ans de résidence continue en France. Son emploi figure aussi parmi les métiers en tension en Île-de-France.
Après examen de ces éléments, les juges estiment que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation. Ils annulent donc le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français (OQTF).
La justice impose un calendrier à la préfecture
Le tribunal ne se contente pas d’annuler la décision. Il ordonne également au préfet de délivrer plusieurs documents à cette salariée marocaine.
Dans un premier temps, la préfecture devra lui remettre une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Elle dispose pour cela d’un délai de quinze jours.
Ensuite, l’administration devra lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salariée » dans un délai de trois mois. Ces délais courent à compter de la notification du jugement, sauf changement de circonstances.
Enfin, l’État devra lui verser 1 000 euros au titre des frais de justice.
Cette décision constitue une issue favorable pour cette travailleuse marocaine. Son parcours professionnel et les justificatifs fournis ont pesé dans l’examen de sa situation. Elle rappelle toutefois que la régularisation dépend de chaque dossier et de l’appréciation des juges.
