Allocations familiales en France : les Marocains peuvent-ils échapper à un an d’attente ?
Le gouvernement français veut imposer un an d’attente à certains étrangers avant de leur accorder les allocations familiales et les aides au logement. Cette mesure pourrait entrer en vigueur en 2027. Mais les ressortissants marocains pourraient bénéficier d’une exception grâce à la convention de sécurité sociale entre la France et le Maroc.
Un an de résidence régulière avant de toucher les allocations familiales en France ? C’est le changement envisagé par le gouvernement pour certains étrangers originaires de pays hors Union européenne. Toutefois, les Marocains pourraient échapper à cette restriction, sous certaines conditions.
Allocations familiales : un délai de douze mois envisagé
L’article 37 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre, prévoit un délai de résidence régulière de douze mois avant l’ouverture de plusieurs droits sociaux.
La mesure concerne notamment les prestations suivantes :
- Les allocations familiales ;
- La prime à la naissance ;
- Le complément familial ;
- L’allocation de rentrée scolaire ;
- Les aides personnelles au logement.
Le dispositif ne viserait cependant pas tous les étrangers de la même manière. Le projet prévoit une exception pour les personnes qui bénéficient d’un droit à l’égalité de traitement garanti par un accord international conclu avec la France ou l’Union européenne.
Cette disposition pourrait donc préserver certains droits des ressortissants marocains.
La convention franco-marocaine peut-elle protéger les Marocains ?
La France et le Maroc ont signé une convention de sécurité sociale le 22 octobre 2007. Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2011. Il prévoit des règles d’égalité de traitement pour certaines catégories de bénéficiaires.
Selon le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss), la convention concerne notamment les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, certains chômeurs indemnisés et les pensionnés. Elle peut également couvrir leurs ayants droit, dans les conditions prévues par le texte.
Grâce à cet accord, certains ressortissants marocains pourraient donc conserver leur accès aux prestations familiales sans subir le nouveau délai de douze mois.
Attention toutefois : cette protection n’est pas automatique pour toutes les aides. Les droits dépendent du statut du bénéficiaire et des dispositions applicables à chaque prestation.
La situation est notamment différente pour les aides personnalisées au logement (APL). Leur attribution relève de règles spécifiques. La convention franco-marocaine ne garantit donc pas, à elle seule, une exemption pour toutes les aides au logement.
Par ailleurs, le gouvernement souhaite renégocier certaines conventions internationales afin d’élargir l’application de son dispositif.
Une réforme déjà contestée à l’Assemblée nationale
Le projet suscite une opposition au Parlement. Le 16 octobre, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a voté la suppression de l’article 37.
Cependant, le texte initial du gouvernement est revenu dans les débats en séance publique le 20 octobre. Les députés doivent donc encore se prononcer sur cette mesure.
De leur côté, 31 organisations ont dénoncé le projet dans une tribune collective publiée dans La Croix.
Ces organisations alertent notamment sur les conséquences sociales du dispositif. Elles évoquent environ 25 000 ménages qui pourraient perdre temporairement leurs aides au logement.
Quand le nouveau délai pourrait-il entrer en vigueur ?
Si le Parlement adopte la réforme, le nouveau dispositif s’appliquerait aux nouveaux droits à une date fixée par décret. Cette entrée en vigueur devrait intervenir au plus tard le 1er juillet 2027.
Pour les ressortissants marocains, l’enjeu sera de déterminer précisément qui pourra bénéficier de l’exception prévue par la convention bilatérale.
À ce stade, la réforme n’est pas définitivement adoptée. Les débats parlementaires détermineront donc les conditions finales d’application de ce délai et les catégories de bénéficiaires concernées.
