Menacés de démolition, ils obtiennent plus de 29 000 € contre leur notaire

Un couple né au Maroc a obtenu 29 045,30 euros de dommages et intérêts contre son notaire après une longue bataille judiciaire autour d’un immeuble construit dans le Val-d’Oise. En 2019, la justice avait ordonné la démolition du bâtiment. Les propriétaires ont finalement sauvé leur bien et obtenu réparation pour les erreurs commises lors de l’achat du terrain.

En juin 2019, leur projet immobilier tourne au cauchemar. Après avoir obtenu un permis de construire, réalisé les travaux et commencé à louer leurs appartements, les époux apprennent que la justice exige la démolition de leur immeuble. Le tribunal leur impose également une pénalité de 250 euros par jour de retard.

Sept ans plus tard, la cour d’appel de Versailles condamne le notaire chargé de leur dossier. Dans son arrêt du 8 septembre 2026, elle reconnaît les erreurs commises lors de la rédaction des actes immobiliers et accorde aux propriétaires une indemnisation de 29 045,30 euros, ainsi que 6 000 euros pour leurs frais de procédure en appel.

Un achat immobilier qui tourne au cauchemar

L’affaire débute en mars 2007. À cette date, le couple achète un terrain constructible dans une copropriété du Val-d’Oise. La promesse de vente décrit une parcelle de 445 m² comprenant un hangar. Toutefois, les actes signés chez le notaire ne précisent pas clairement les caractéristiques du bien.

Deux mois après la vente, un nouvel acte modifie la répartition des terrains. Il intègre notamment une cour et un jardin aux parties communes de la copropriété. Or, les époux n’ont pas signé ce document. Le dossier ne prouve pas non plus que le notaire les ait informés de ces changements.

En 2015, les propriétaires décident de construire un petit immeuble pour le mettre en location. La mairie leur accorde un permis de construire et les copropriétaires approuvent le projet lors de deux assemblées générales.

Les travaux avancent donc normalement. Mais en 2017, le syndicat des copropriétaires saisit la justice pour obtenir la démolition du bâtiment.

Le notaire condamné pour ses erreurs

Le tribunal de Pontoise donne raison aux copropriétaires le 11 juin 2019. Il ordonne la démolition de l’immeuble et fixe une pénalité de 250 euros par jour de retard. Les époux risquent alors de perdre leur investissement immobilier.

Ils contestent cette décision et remportent une première victoire le 5 mai 2021. La cour d’appel de Versailles annule finalement l’obligation de démolir le bâtiment.

En parallèle, le couple poursuit le notaire en justice. Les magistrats relèvent des contradictions entre les actes qu’il a rédigés concernant la propriété du terrain. Ils lui reprochent également de ne pas avoir suffisamment informé les acheteurs des conséquences possibles de ces modifications.

Les époux réclament alors plus de 106 000 euros d’indemnisation en appel. La cour estime que les fautes du notaire leur ont fait perdre 95 % de leurs chances d’éviter cette longue procédure judiciaire.

Elle reconnaît notamment les frais engagés pour assurer leur défense et le préjudice moral provoqué par plusieurs années d’incertitude, avec la menace de voir leur immeuble disparaître.

Près de 30 000 euros d’indemnisation

Dans son arrêt du 8 septembre 2026, la cour d’appel fixe l’indemnisation à 29 045,30 euros. Elle répartit cette somme en trois montants :

• 19 000 euros pour le préjudice moral subi par les propriétaires ;
• 9 299,55 euros pour leurs frais d’avocat ;
• 745,75 euros pour les frais liés à la copropriété.

La justice ajoute 6 000 euros au titre des frais de procédure en appel. Elle confirme ainsi la responsabilité du notaire et augmente l’indemnisation de 24 042 euros accordée en première instance.

En revanche, les magistrats rejettent les demandes concernant les pertes de loyers et de revenus professionnels.

Au terme de cette longue bataille judiciaire, le couple conserve donc son immeuble et obtient une compensation financière pour les conséquences des erreurs commises lors de son achat immobilier. Cette affaire rappelle l’importance de vérifier les actes notariés et de clarifier les droits de propriété avant d’engager des travaux importants en copropriété.