Détenu 790 jours entre le Maroc et la France, il obtient 100 900 € après son acquittement
Arrêté au Maroc sur mandat français, puis transféré en France, un homme a obtenu 100 900 euros d’indemnisation après son acquittement. La cour d’appel de Rennes a retenu 790 jours de détention indemnisable. Pour calculer cette durée, elle s’est appuyée sur une disposition de la convention d’extradition entre la France et le Maroc.
Arrêté au Maroc, puis détenu en France pendant plus de deux ans
L’affaire commence le 23 avril 2020. Ce jour-là, les autorités marocaines arrêtent l’homme à Khémisset, à la demande d’un juge de Rennes. Il est ensuite incarcéré dans cette ville.
Le 4 décembre 2020, les autorités le transfèrent à la prison de Fleury-Mérogis, puis à la prison de la Santé, à Paris. Il y reste détenu jusqu’au 21 juin 2022, date de sa remise en liberté sous contrôle judiciaire.
La procédure pénale se termine le 24 janvier 2025. La cour d’assises d’Ille-et-Vilaine prononce alors son acquittement définitif, selon une ordonnance du 23 septembre 2026.
Après cette décision, l’homme réclame une indemnisation pour les conséquences de son incarcération. Il demande notamment 80 000 euros pour son préjudice moral, 56 000 euros pour ses frais d’avocat et 5 000 euros pour les frais de procédure.
Le ministère public conteste toutefois la durée retenue. Selon lui, seuls 239 jours ouvrent droit à une indemnisation, car d’autres peines ont été exécutées pendant cette période.
La convention franco-marocaine change la durée retenue
Pour défendre sa demande, l’homme invoque l’article 8 de la convention franco-marocaine d’extradition, signée en 2008.
Cette disposition repose sur le principe de spécialité. En règle générale, elle empêche le pays qui reçoit une personne extradée de lui faire exécuter des peines pour des faits antérieurs distincts de ceux qui ont justifié son extradition, sauf exceptions prévues par les règles applicables.
Le magistrat applique cette protection aux autres peines figurant dans le dossier. Il retient ainsi toute la période comprise entre le 23 avril 2020 et le 21 juin 2022.
La durée indemnisable atteint donc 790 jours, soit 551 jours de plus que les 239 jours défendus par le ministère public.
100 900 euros pour réparer les conséquences de la détention
Pour fixer le montant de l’indemnisation, le magistrat examine également les conditions de détention de l’homme.
Il prend en compte son éloignement familial, qui s’est prolongé jusqu’en mars 2021. Il relève aussi les restrictions liées à la crise sanitaire et la surpopulation carcérale documentée à la prison de la Santé.
Ces éléments renforcent le préjudice moral lié à son incarcération.
Au terme de son examen, le magistrat fixe l’indemnisation à 100 900 euros, répartis de la manière suivante :
- 50 000 euros pour le préjudice moral ;
- 48 900 euros pour les frais d’avocat liés à la détention ;
- 2 000 euros pour les frais de cette procédure.
Enfin, le Trésor public prend en charge les dépens.
Cette décision met en lumière le rôle de la convention d’extradition entre la France et le Maroc dans le calcul de l’indemnisation après un acquittement. Elle montre aussi que la durée retenue ne dépend pas uniquement du temps passé en prison, mais également des règles juridiques applicables aux différentes peines.
