Déjà installée avec son mari en France, une Marocaine obtient l’annulation de son OQTF
Une ressortissante marocaine vivant en France avec son mari et leurs trois enfants avait reçu une obligation de quitter le territoire français. La justice vient toutefois d’annuler cette décision, jugée disproportionnée au regard de sa vie familiale.
Une arrivée régulière en France en 2018
Née en 1979, cette Marocaine s’est mariée au Maroc en 2005 avec un compatriote. Elle est entrée régulièrement en France en janvier 2018 afin de rejoindre son époux.
Son mari dispose d’une carte de résident valable dix ans. Ce titre de séjour court jusqu’en octobre 2031.
Depuis son arrivée, la ressortissante marocaine vit auprès de son mari et de leurs enfants.
Un regroupement familial refusé
En mai 2021, son époux a lancé une procédure de regroupement familial auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
L’objectif était de régulariser la situation administrative de sa femme. Cependant, la demande a été rejetée parce que celle-ci se trouvait déjà en France.
En principe, le regroupement familial permet à un étranger installé légalement en France de faire venir son conjoint ou ses enfants restés à l’étranger.
Dans cette affaire, la présence de l’épouse sur le territoire français a donc empêché la réussite de la procédure.
Une nouvelle demande de titre de séjour rejetée
Après ce refus, la Marocaine a présenté une nouvelle demande en juin 2023. Elle sollicitait une admission exceptionnelle au séjour ainsi qu’une carte « vie privée et familiale ».
En janvier 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande. Il lui a également imposé de quitter la France dans un délai de trente jours.
Le tribunal administratif de Montpellier avait d’abord confirmé cette décision. La ressortissante marocaine a ensuite saisi la cour administrative d’appel de Toulouse.
Trois enfants scolarisés en France
Au moment de la décision préfectorale, la mère vivait en France depuis six ans.
Le couple avait trois enfants marocains, tous scolarisés en France. Les deux premiers sont nés au Maroc en 2007 et 2010. Le troisième est né en France en décembre 2018.
La justice a également examiné les efforts d’intégration de la mère. Celle-ci avait notamment entrepris des démarches pour travailler et apprendre le français.
Pour les juges, son maintien irrégulier après l’expiration de son visa ne suffisait pas à justifier son éloignement.
Une OQTF jugée disproportionnée
Dans un arrêt rendu le 24 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse a annulé l’OQTF.
Les juges ont estimé que cette mesure portait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de la ressortissante marocaine.
La cour rappelle que la préfecture doit étudier chaque situation de manière concrète. Elle doit notamment tenir compte de la durée de présence en France, de la vie familiale et des efforts d’intégration.
Le simple fait qu’une personne puisse théoriquement bénéficier du regroupement familial ne suffit donc pas à rejeter sa demande de séjour.
La préfecture doit réexaminer son dossier
La cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier. Elle a également annulé l’ensemble de l’arrêté préfectoral.
Cette annulation concerne le refus de séjour, l’obligation de quitter la France et la décision fixant le pays de renvoi.
Le préfet doit désormais délivrer à la Marocaine une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours. Il devra ensuite réexaminer son dossier.
Cette décision ne lui accorde pas immédiatement une carte de séjour définitive. Elle lui permet toutefois de rester légalement en France pendant l’examen de sa nouvelle demande.
