Maison non déclarée au Maroc : à partir de 50 000 € d’allocations indues, le dossier peut devenir pénal aux Pays-Bas

Une maison non déclarée au Maroc peut avoir de lourdes conséquences pour un bénéficiaire de la « bijstand », l’aide sociale néerlandaise : posséder une maison, un terrain ou une part d’héritage au Maroc sans le déclarer expose à un signalement pénal dès lors que le montant des allocations indûment perçues atteint 50 000 euros.

Attention toutefois : ce seuil de 50 000 euros ne correspond pas à la valeur du bien immobilier situé au Maroc. Il concerne uniquement le montant du préjudice subi par l’administration néerlandaise.

Une maison au Maroc peut modifier le droit à la « bijstand »

Lorsqu’une commune découvre qu’un bénéficiaire possède un patrimoine non déclaré à l’étranger, elle doit vérifier si ce patrimoine aurait eu une incidence sur son droit aux allocations sociales.

Elle examine notamment la valeur du bien, la période pendant laquelle la personne l’a possédé et la part de propriété réellement détenue.

Si ce patrimoine dépasse les limites autorisées, la commune recalcule les aides versées pendant la période concernée. Elle peut ensuite réclamer tout ou partie des allocations perçues à tort.

La valeur de la maison ne correspond pas forcément à la dette

La valeur du logement au Maroc ne détermine pas directement la somme que le bénéficiaire devra rembourser.

Le guide officiel Handreiking inkomen en vermogen in het buitenland V2026 précise que la commune peut réclamer la totalité des allocations versées pendant la période concernée, même lorsque la valeur du patrimoine est inférieure au montant des aides reçues.

Les autorités prennent notamment en compte la durée de possession du bien et la part réellement détenue par le bénéficiaire.

Ainsi, une personne qui possède seulement une partie d’une maison familiale ou d’un héritage doit également déclarer cette participation.

À partir de 50 000 euros, la commune doit saisir le parquet

Le dossier prend une dimension pénale lorsque le préjudice atteint 50 000 euros.

À partir de ce seuil, la commune néerlandaise doit signaler l’affaire au ministère public. Le parquet décide ensuite s’il engage ou non des poursuites pénales.

Ce seuil concerne uniquement les allocations indûment perçues. Il ne correspond pas au prix de la maison, du terrain ou de la part d’héritage située au Maroc.

Une maison dont la valeur reste relativement modeste peut donc entraîner un signalement pénal si sa non-déclaration a permis au bénéficiaire de recevoir au moins 50 000 euros d’aides auxquelles il n’avait pas droit.

Un signalement reste possible sous les 50 000 euros

Lorsque le préjudice reste inférieur à 50 000 euros, la commune privilégie généralement une procédure administrative.

Cependant, elle peut exceptionnellement transmettre le dossier au parquet. Cela peut notamment arriver lorsqu’elle ne peut pas imposer de sanction administrative ou lorsqu’elle estime que son recouvrement sera pratiquement impossible.

La saisine du ministère public ne signifie pas automatiquement que la personne sera poursuivie ou condamnée. Le parquet analyse le dossier et décide des suites à donner.

Pas de double sanction pour les mêmes faits

Si le ministère public engage des poursuites pénales, la commune ne peut pas imposer simultanément une amende administrative pour les mêmes faits.

En revanche, si le parquet classe l’affaire sans poursuites, la commune peut encore appliquer une sanction administrative, selon les circonstances du dossier.

Le remboursement des allocations indûment perçues peut également rester exigible.

Une maison occupée par la famille doit aussi être déclarée

L’obligation de déclaration ne concerne pas uniquement les logements loués ou générant des revenus.

Une maison occupée par des membres de la famille au Maroc peut également entrer dans le calcul du patrimoine. Il en va de même pour une part de maison détenue avec des frères, des sœurs ou d’autres héritiers.

Le fait de ne percevoir aucun loyer ne suffit donc pas à exclure le bien du patrimoine pris en compte par les autorités néerlandaises.

Pour les bénéficiaires de la « bijstand », il reste donc essentiel de déclarer tout patrimoine détenu au Maroc, même lorsqu’il s’agit d’un bien familial ou d’une propriété détenue seulement en partie. Une maison non déclarée au Maroc, même modeste, peut ainsi faire basculer un dossier vers la voie pénale.