Titre de séjour : le silence de la préfecture lui coûte 1 000 euros
Une ressortissante algérienne a obtenu gain de cause devant le tribunal administratif de Melun. La justice a annulé le rejet implicite de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.
La jeune femme contestait le silence de la préfecture du Val-de-Marne. L’administration n’avait ni répondu à sa demande ni expliqué les raisons de son refus.
Défendue par Me Fayçal Megherbi, avocat franco-algérien, elle a réussi à faire reconnaître l’illégalité de cette décision.
La préfecture garde le silence pendant plusieurs mois
L’affaire commence le 8 août 2024. La ressortissante algérienne dépose une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès de la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses.
Elle sollicite un titre au titre de sa vie privée et familiale. Cependant, l’administration ne lui adresse aucune réponse.
Après quatre mois de silence, un refus implicite intervient le 8 décembre 2024. Dès le lendemain, la jeune femme demande à la préfecture de lui communiquer les motifs de cette décision.
La loi permet en effet à toute personne de connaître les raisons d’une décision administrative défavorable. Malgré cette demande, la préfecture ne répond toujours pas.
Me Fayçal Megherbi rappelle que l’administration doit informer rapidement les personnes concernées. Selon lui, elle ne peut pas utiliser son propre silence pour éviter de justifier une décision.
La ressortissante algérienne saisit la justice
Face à cette absence de réponse, la jeune femme saisit le tribunal administratif de Melun le 22 janvier 2025.
Pendant la procédure, la préfecture du Val-de-Marne ne présente aucun mémoire en défense. Elle ne fournit donc aucun argument pour justifier le rejet de la demande de séjour.
Le tribunal rend son jugement le 17 juillet 2026. Les juges estiment que la préfecture aurait dû communiquer les motifs de sa décision.
Pour le tribunal, cette absence d’explication constitue un vice de forme. Ce manquement rend donc le rejet implicite illégal.
L’État condamné à verser 1 000 euros
Le tribunal administratif annule la décision de rejet. Il ordonne également au préfet du Val-de-Marne de réexaminer la demande de séjour.
L’administration dispose d’un délai de trois mois pour reprendre l’étude du dossier.
Enfin, l’État devra verser 1 000 euros à la ressortissante algérienne au titre des frais de justice.
Cette décision rappelle que le silence d’une préfecture ne la dispense pas de respecter ses obligations légales.
