Espagne : une Marocaine gagne son combat contre la Sécurité sociale catalane
La justice catalane vient de donner raison à une femme marocaine. Elle réclamait une pension de veuvage que la Sécurité sociale espagnole lui refusait depuis 2020.
Un refus injuste de la Sécurité sociale
Un mariage célébré au Maroc en 1965
Cette femme avait épousé un homme au Maroc en 1965. Son mari avait ensuite obtenu la nationalité espagnole. Après son décès, elle demande donc une pension de veuvage en Espagne.
En octobre 2020, l’Institut national de la Sécurité sociale rejette sa demande. L’administration lui reproche de ne pas produire l’inscription du mariage au registre civil espagnol.
Des documents introuvables
La veuve conteste aussitôt cette décision. Elle explique qu’il lui est impossible de faire inscrire le mariage en Espagne. Cette démarche nécessite en effet le certificat de naissance de son mari. Or, son époux est né en 1938. Les anciens registres civils du Sahara où figurait ce document sont introuvables ou égarés.
La justice catalane tranche en sa faveur
Le TSJC annule la décision de l’administration
La chambre sociale du Tribunal supérieur de justice de Catalogne (TSJC) annule finalement la position de la Sécurité sociale. Les juges estiment que l’inscription au registre civil espagnol ne constitue pas l’unique moyen de prouver le droit à la pension.
Une décision fondée sur la doctrine des plus hautes juridictions
Le TSJC s’appuie sur la doctrine du Tribunal constitutionnel et du Tribunal suprême espagnols. Il rappelle ainsi un principe clair : l’absence d’inscription au registre civil ne peut pas pénaliser une personne lorsque la validité du mariage n’a jamais été remise en cause.
Une décision qui dépasse le cas individuel
L’administration ne peut pas ajouter des conditions illégales
Les juges répondent donc par la négative sur un point essentiel. L’administration ne peut pas refuser une pension uniquement parce qu’un mariage ancien célébré à l’étranger n’a pas été transcrit en Espagne. Des preuves suffisantes de l’union existaient. Le lien matrimonial n’a jamais été contesté.
Un précédent important pour la diaspora marocaine
L’avocate de la veuve salue par ailleurs une décision qui va au-delà du cas personnel. Selon elle, la justice sanctionne ici une pratique injuste. L’administration transformait l’absence d’un enregistrement en présomption défavorable. Or, la loi n’autorise pas cette interprétation.
Cette décision ouvre ainsi la voie à d’autres Marocains en Espagne confrontés à des situations similaires.
