Regroupement familial : la justice donne raison à un Algérien face à la préfecture du Val-d’Oise
Une demande de regroupement familial refusée
Un ressortissant algérien installé en France depuis 2006, titulaire d’un certificat de résidence de dix ans, a déposé en 2023 une demande de regroupement familial pour son épouse. Le couple s’était marié un an plus tôt sur le territoire français.
Cependant, la préfecture du Val-d’Oise a rejeté cette demande le 29 novembre 2023. Selon le préfet, l’épouse se trouvait déjà en France avec un titre de séjour étudiant encore valide.
🔹 Un recours devant le tribunal administratif
Face à ce refus, le demandeur a saisi le tribunal administratif de Cergy en janvier 2024. Il a demandé l’annulation de la décision préfectorale.
L’affaire a ensuite été portée devant la Cour administrative d’appel de Versailles, après que le tribunal de Cergy a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer.
L’avocat du demandeur, Me Fayçal Megherbi, a invoqué l’accord franco-algérien de 1968 ainsi que la Convention européenne des droits de l’Homme pour défendre les droits de son client.
🔹 L’accord franco-algérien au cœur de la décision
L’article 4 de l’accord franco-algérien stipule que :
« Les membres de la famille qui s’établissent en France obtiennent un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu’ils rejoignent. »
Autrement dit, le fait que l’épouse dispose déjà d’un titre de séjour ne peut pas justifier le refus du regroupement familial.
🔹 La Cour d’appel corrige la préfecture
Dans son jugement du 25 septembre 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé la décision du préfet du Val-d’Oise.
Elle a estimé que la préfecture avait mal appliqué le droit en refusant la demande uniquement parce que l’épouse vivait déjà en France légalement.
Désormais, la préfecture doit réexaminer le dossier et statuer de nouveau sur la base des dispositions de l’accord franco-algérien.
