OQTF : la justice oblige la préfecture à enregistrer une nouvelle demande de titre de séjour

Certaines préfectures refusent d’enregistrer une nouvelle demande de titre de séjour lorsqu’un étranger a déjà fait l’objet d’une OQTF. Le 11 février 2026, le tribunal administratif de Melun a rappelé les limites de cette pratique. Il a ordonné au préfet du Val-de-Marne d’enregistrer la demande d’un ressortissant algérien.

Un refus contesté devant le tribunal

M. OP, ressortissant algérien né en 1986, a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 2 février 2024.

Le 10 avril 2024, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne a refusé d’examiner son dossier. L’administration a estimé qu’aucun élément nouveau ne justifiait la réouverture du dossier. Elle s’est appuyée sur une précédente décision assortie d’une OQTF datant du 7 décembre 2022.

M. OP a saisi le tribunal administratif le 2 mai 2024. Il a demandé l’annulation de cette décision.

Des arguments fondés sur le droit

Le requérant a avancé plusieurs arguments.

D’abord, il a contesté la motivation de la décision. Ensuite, il a rappelé que son OQTF remontait à plus d’un an. Selon lui, l’administration ne pouvait pas refuser l’enregistrement uniquement pour ce motif.

Il a aussi précisé que sa demande reposait sur son activité professionnelle, et non sur sa vie privée et familiale.

Enfin, il a invoqué une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale.

Une situation professionnelle en évolution

Le tribunal a examiné les faits concrets.

M. OP a signé un contrat à durée déterminée le 4 avril 2023. Puis, il a obtenu un contrat à durée indéterminée le 14 septembre 2023. Ces contrats constituent des éléments nouveaux par rapport à la situation étudiée lors de la précédente décision.

Par ailleurs, l’administration n’a jamais affirmé que le dossier était incomplet. Elle n’a présenté aucune observation pendant la procédure.

Une décision claire du tribunal

Le tribunal a rappelé un principe simple. L’administration doit enregistrer une demande de titre de séjour, sauf si elle est abusive ou si le dossier est incomplet.

Dans cette affaire, aucun de ces cas ne s’appliquait.

Les juges ont donc annulé la décision du 10 avril 2024. Ils ont ordonné au préfet du Val-de-Marne d’enregistrer la demande dans un délai d’un mois.

Cette décision confirme qu’une ancienne OQTF ne suffit pas à bloquer une nouvelle demande, surtout lorsque la situation a évolué.