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Quelles sont les principales mesures du projet de loi asile et immigration ?

Le projet de nouvelle loi asile et immigration doit être présenté, mercredi, au conseil des ministres avant d’être envoyé au Sénat puis à l’Assemblée nationale. Le gouvernement prévoit notamment de créer un titre de séjour dédié aux métiers « en tension », de conditionner l’obtention d’une carte de séjour à un niveau de français ou encore de faciliter l’éloignement des étrangers représentant une menace pour l’ordre public.

Cela sera l’une des lois qui fera le plus débat en France en 2023, avec celle sur les retraites. Le projet de loi asile et immigration doit être présenté en conseil des ministres, mercredi 1er février, avant d’être examiné par les sénateurs, puis par les députés à l’Assemblée nationale au printemps. Il s’agit de la 29e loi sur l’immigration prévue depuis 1980 et certains de ses articles inquiètent les associations de défense des droits des exilés qui ont déjà dénoncé des mesures qui « risquent de rogner encore davantage les droits des personnes étrangères ». InfoMigrants fait le point sur les principales dispositions du texte.

Conditionner l’obtention d’un titre de séjour pluriannuel à un niveau de français minimal

Le gouvernement souhaite conditionner l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle à un niveau minimal de français. Aujourd’hui, seule l’assiduité est requise pour obtenir un titre de séjour pluriannuel, sans aucune obligation de résultat au terme des cours de langue dispensés par l’Ofii dans le cursus de français dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (Cir).

Le projet de loi ne prévoit pas de renforcement des formations linguistiques, dont la durée a déjà été doublée en 2018, mais prévoit de mettre à contribution les entreprises en leur demandant de considérer ces cours de français comme « un temps de travail effectif (qui) donne lieu au maintien de sa rémunération ».

réer un titre de séjour spécial « métiers en tension »

C’est l’une des principales mesures de ce projet de loi porté par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin et le ministre du travail Olivier Dussopt : permettre aux étrangers travaillant depuis au moins huit mois dans des professions qui rencontrent des difficultés de recrutement et qui vivent, de façon ininterrompue, en France depuis au moins trois ans de bénéficier d’un titre de séjour d’un an. Le titre n’ouvrira pas le droit au regroupement familial.

Saluée par plusieurs syndicats et patrons de secteurs en tension tels que la restauration, la mesure est conditionnée à une mise à jour de la liste des métiers en tension car beaucoup de professions concernées n’y figurent pas aujourd’hui.

La droite s’y est d’ores et déjà opposée, arguant qu’elle entraînerait une vague de régularisation de travailleurs sans-papiers. Face à ces arguments, Gérald Darmanin s’est dit prêt à faire des compromis. « Chez les LR, certains défendent l’idée d’instaurer des quotas pour limiter les régularisations. Discutons-en », a-t-il lancé ce week-end dans Le Parisien.

Hausse des amendes pour employeurs coupables de travail illégal

Le volet « travail » du projet de loi prévoit également une hausse des amendes pour les employeurs faisant travailler des personnes sans-papiers. « Le montant maximal de l’amende est de 4 000 € et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement », précise le projet de loi. Le montant peut être doublé si l’infraction se répète dans les deux ans.

Permettre à certains demandeurs d’asile de travailler dès le début de l’examen de leur demande d’asile

« L’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, au demandeur d’asile originaire d’un pays figurant sur une liste fixée annuellement », détaille le projet de loi. La liste en question n’a pas été dévoilée mais elle devrait concerner en priorité les Afghans, première nationalité de reconnaissance de l’asile, selon Eurostat.

Actuellement, les demandeurs d’asile ne sont pas autorisés à travailler durant les six premiers mois d’examen de leur demande d’asile.

Élargir le recours à un juge unique à la CNDA

Des changements dans le fonctionnement de la cour nationale du droit (CNDA) sont prévus. Actuellement, les demandeurs d’asile y sont jugés par trois personnes, un président et deux juges vacataires. « L’un est nommé par le Conseil d’État, l’autre, souvent universitaire ou riche d’une expérience de terrain internationale, est désigné par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) », soulignait, en septembre, dans Libération, Raphaël Maurel, chercheur et secrétaire général de l’Observatoire de l’éthique publique.

Le projet de loi entend élargir la présence d’un juge unique pour statuer à la CNDA, tout en laissant à la Cour « la possibilité de renvoyer à une formation collégiale lorsque la complexité de l’affaire le justifiera ». Le projet est critiqué par de nombreux acteurs qui estiment que cette décision lèserait les demandeurs d’asile. « Seule la collégialité garantit bien souvent que le requérant sera suffisamment écouté et interrogé », déclarait dans sa tribune Raphaël Maurel.

Faciliter l’expulsion des étrangers représentant une menace pour l’ordre public

Le projet de loi vise surtout à favoriser les expulsions d’étrangers qui présentent une menace pour l’ordre public, notamment par une réforme « structurelle » de l’asile et du contentieux des étrangers.

L’exécutif veut également autoriser le « recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie des étrangers en séjour irrégulier » contrôlés aux frontières.

Il veut aussi réintroduire une mesure de la loi séparatisme initialement censurée par le Conseil constitutionnel en 2021, pour « rendre possible le refus, le retrait ou le non renouvellement de certains titres de séjour » en cas de non-respect des « principes de la République », dont l’égalité femmes-hommes, la liberté d’orientation sexuelle ou encore des symboles de la République.

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