Précisions du ministère des Affaires sociales concernant la relation contractuelle entre la CNAM et les prestataires des services de santé

Le ministère des Affaires sociales a affirmé, jeudi, que la relation contractuelle entre la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et les prestataires des services de santé, ne s’établit pas directement avec les médecins, mais plutôt avec la structure syndicale la plus représentative de la profession.

Dans un communiqué publié, jeudi soir, le ministère des Affaires sociales a expliqué que cette relation contractuelle s’effectue à travers l’adhésion des médecins à l’accord sectoriel qui les concernent, en soumettant une demande individuelle écrite à la CNAM.

Cette précision intervient en réponse au communiqué publié, hier mercredi, par le Conseil national de l’Ordre des médecins de Tunisie, qui rappelait aux médecins que la conclusion de tout accord individuel relatif à l’exercice de la profession est soumise au chapitre 18 de la loi n° 21 de 1991 relative à l’exercice et à la réglementation des professions médicales et dentaires, ainsi qu’aux chapitres 50 et 65 du code de déontologie médicale publié par le décret n° 1115 de 1993, ??les mettant en garde contre une responsabilisation disciplinaire en cas de violation des chapitres susmentionnés, suite à la suspension de l’accord sectoriel des médecins avec la CNAM.

Le ministère des Affaires sociales a souligné dans ce sens, que la mise en place d’un certain nombre de mécanismes pour assurer l’accès de l’affilié social au traitement, ne relève pas du contrat individuel mais plutôt de la continuation d’une relation contractuelle antérieure, à moins que le médecin contractant n’exprime sa volonté de s’en défaire.

Le ministère des Affaires sociales a encore rappelé que les prérogatives conférées au Conseil nationale de l’Ordre des médecins de Tunisie, conformément à la loi n° 21 de 1991, ne peuvent être exploitées pour bloquer des décisions émanant directement du pouvoir exécutif tant qu’elles ne sont pas contraires aux textes juridiques.

La même source a souligné que toute objection émise par le Conseil national de l’Ordre des médecins et de ses structures régionales contre la prorogation de la relation contractuelle entre les médecins et la CNAM, est considérée comme étant  » une violation de la loi et un abus de pouvoir inacceptable « , dans la mesure où elle prive l’affilié social de son droit au soins de santé, et serait, par voie de conséquence, incompatible avec un droit garanti par la constitution ainsi qu’avec l’éthique de la profession.