Absence d’un système de contrôle interne efficace au sein de l’unité de compensation des produits de base au ministère du commerce (Rapport )

Le Comité a évalué certains volets de gestion des dépenses de subvention des produits de base, étant donné le volume de ces dépenses et son impact sur les équilibres financiers du budget de l’Etat.

Quid des rapports de l’unité de compensation et les structures intervenantes

Il souligne que les rapports de cette unité avec les parties intervenantes n’ont pas évolué, en absence de partenariats avec les structures d’inspections, tel que stipulé dans le décret de sa création, ou avec d’autres intervenants, à l’instar de l’Ordre des experts-comptables, les organisations de la société civile et les instances constitutionnelles concernées par la transparence, et ce dans le but de réduire la marge d’erreur.

En dépit de l’augmentation importante et continue du budget de subvention, cette unité n’a pas effectué des changements en matière d’organisation, ou en ce qui concerne les ressources humaines et financières qui ont été mises à sa disposition pour la réalisation de sa mission.

Le rapport indique la non conformité de la hausse des quantité consommées de 2010 à 2020. Ainsi, la consommation du blé était dans la limite de 25 000 quintaux contre 34 000 quintaux en 2021. A cet égard, le rapport a souligné que plusieurs interrogations se posent qui concernent notamment les bénéficiaires de la subvention et la méthode de distribution des parts et des quantités accordées, en comparant ces chiffres avec le taux de croissance démographique qui ne dépasse pas une hausse de 1 million de personnes.

Répartition des coûts de la subvention

Les dépenses de subvention des produits de base accaparent la grande partie du budget du ministère du commerce, dépassant 94% en 2020.

Selon les statistiques de 2021, les coûts de la subvention sont répartis entre la subvention du blé (76%), de l’huile végétale (environ 13,5%), du lait (7,5%) et le reste des produits (environ 3%).

Les coûts de la subvention des produits de base ont enregistré une hausse remarquable. Cette augmentation a coïncidé avec la hausse du volume de la consommation des produits de base subventionnés, notamment avec la propagation du phénomène de la contrebande et le gaspillage.

Selon le rapport du Comité général du contrôle des dépenses publiques, le système de subvention des matières de base se caractérise par le rôle important joué par les entreprises publiques, tels que l’Office des céréales, l’Office national de l’huile et l’Office tunisien du commerce dans la commercialisation des matières subventionnées.

Ces structures supervisent le processus d’importation des produits subventionnés, tandis que le rôle des entreprises privées se limite à leur transformation et à leur commercialisation.

Des changements depuis 2011

Le Comité explique que les coûts de subvention des produits de base ont enregistré un taux acceptable en 2010, à savoir 0,93% du produit intérieur brut, soit en dessous du taux cible (1%). Cependant, à partir de 2011, le coût de subvention a augmenté à 1,87% du PIB, un taux qui n’a cessé d’augmenter pour atteindre environ 2% à partir de 2014 et 2,3% en 2019.

Le niveau des prix de la plupart des produits subventionnés a été maintenu au même depuis 2010, au vu de l’absence d’un programme international d’ajustement des prix.

A partir de 2018, le système de subvention a connu plusieurs problèmes liés au développement de l’endettement et l’impossibilité de couvrir les dépenses annuelles de subvention, en dépit de la consécration, chaque année, d’enveloppes supplémentaires. Les estimations des coûts de subvention lors de l’élaboration de la loi de finances 2018 s’élèvent à environ 1,950 milliard de dinars, contre une enveloppe allouée de 1,570 milliard de dinars.

L’Unité de compensation des produits de base au ministère du commerce assure l’évaluation des montants annuels nécessaires, et ce en se référant à une consultation des parties concernées principalement par la fixation des besoins annuels de compensation des produits de base et les moyens de financement.

Le budget alloué aux subventions des produits de base a connu une importante progression, au cours de ces dernières années, passant de 1,600 milliard de dinars en 2015 à plus de 2,200 milliards de dinars en 2021.