Un réfugié mineur peut bénéficier du regroupement familial sans conditions de ressources
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé mardi qu’un réfugié mineur a droit au regroupement familial avec ses parents et ce sans conditions de ressources, même s’il est devenu majeur au cours de la procédure. La Cour a rappelé ce principe après avoir été saisie sur le cas d’un Syrien en Autriche. Cette décision fait jurisprudence pour tous les États membres.
Un réfugié mineur non accompagné a le droit de faire venir ses parents dans son pays d’accueil, même s’il est devenu majeur au cours de la procédure de regroupement familial, et ce sans conditions de ressources. C’est le sens de la décision rendue mardi 30 janvier par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
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— Cour de justice UE (@CourUEPresse) January 30, 2024
Elle avait été saisie par le tribunal administrative de Vienne sur le cas d’un Syrien, débouté en première instance de sa demande de regroupement familial par les autorités autrichiennes.
Décision similaire en 2018
Le jeune homme est arrivé en Autriche en tant que mineur non accompagné. Il a alors fait part de son souhait de faire venir ses parents et sa sœur gravement malade dans son pays d’accueil. Mais étant devenu majeur au cours de la procédure et ne bénéficiant pas de garanties nécessaires, Vienne avait estimé que sa demande n’était plus recevable.
Or dans un arrêt contraignant, la CJUE a rappelé avoir déjà jugé en 2018, qu’un mineur non accompagné qui devient majeur au cours de la procédure d’asile conserve son droit à la vie de famille, conformément à une directive de 2003.
« Ce droit ne peut pas dépendre de la célérité plus ou moins grande avec laquelle la demande est traitée », a déclaré la Cour dans un communiqué.
Mardi, elle a ajouté que ce droit « ne peut être soumis à la condition que le réfugié ou ses parents disposent d’un logement suffisamment grand, d’une assurance maladie et de ressources nécessaires ».
« En effet, il est pratiquement impossible pour un réfugié mineur non accompagné et extrêmement difficile pour ses parents de remplir de telles conditions », a-t-elle jugé.
Jurisprudence pour les autres États membres
Par ailleurs, la Cour a estimé que le pays d’accueil doit également s’ouvrir à la fratrie du réfugié dans des cas exceptionnels, comme celui du handicap, quel que soit le coût de la prise en charge médicale pour la collectivité.
La sœur majeure de ce Syrien étant paralysée, elle dépend entièrement de ses parents et ne peut pas rester seule en Syrie. « Si elle n’était pas admise en même temps qu’eux, le réfugié serait, de facto, privé de son droit au regroupement familial étant donné qu’il est impossible pour ses parents de rejoindre seuls leur fils », a tranché la CJUE.
Cette décision fait jurisprudence pour les autres États membres confrontés à des cas similaires, prévient la Cour.
En France, la loi sur la réunification familiale stipule qu’un mineur réfugié peut faire venir des membres de sa famille (parents ainsi que frères et sœurs mineurs) sans conditions de ressources. Ce sont les personnes avec un titre de séjour qui prétendent au regroupement familial qui doivent justifier notamment de revenus suffisants et d’un logement adéquat.
