Maroc-Droit de grève: Le gouvernement annonce le report de l’examen de la loi

DROIT DE GRÈVE – Il y a deux jours, la Confédération démocratique du travail (CDT) a exprimé son indignation que ses propositions sur le droit de grève soient refusées par le gouvernement à l’issue d’une réunion avec le ministre du Travail et de l’Insertion professionnelle, Mohamed Yatim. Aujourd’hui, ce dernier tient à faire des précisions affirmant de prime abord que “le gouvernement tient à son engagement de soumettre la question aux négociations du dialogue social”. Dans un communiqué publié hier, Yatim explique qu’en application des termes de l’accord tripartite signé le 25 avril dernier, le projet de loi organique (97-15) définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève a été soumis aux négociations entre les différentes parties prenantes du dialogue du 25 juin au 2 juillet. Au cours de cette période, ajoute la même source, le gouvernement a présenté sa vision du droit à la grève dans laquelle il favorise la médiation comme principe fondamental au règlement des conflits.

Pour le gouvernement, la grève doit émaner d’une décision prise par la majorité et issue d’un vote secret. Elle ne doit pas non plus empiéter sur les services dans certains secteurs, être interdite si le secteur est qualifié de vital et suspendue en cas “d’état de crise nationale”. Le gouvernement veut également que la liberté de travailler pour ceux qui ne souhaitent pas faire la grève soit respectée. En somme, l’équipe de Saad-Eddine El Othmani veut instaurer un équilibre entre le droit constitutionnel de faire grève et la liberté de travailler pour ceux qui ne souhaitent pas l’exercer.

Pour y arriver, le gouvernement tient à mener des négociations avec l’ensemble des parties autant que cela s’avérera nécessaire afin d’arriver à un compromis. “Le gouvernement a demandé à la commission en charge à la Chambre des représentants de reporter l’examen du projet de loi”, souligne la même source. Et de préciser que cette décision représente un gage de “la volonté du gouvernement de mener à bien le dialogue social” et que ce dernier reste “ouvert à toutes les propositions et amendements raisonnables”.

La CDT a demandé au gouvernement de retirer ce texte de loi “parce qu’il a été élaboré d’une manière unilatérale”. Pour cette centrale syndicale, ce texte aurait dû être élaboré en partenariat avec le mouvement syndical dès le départ en préservant “l’aspect qui relève des droits de l’Homme”. Et d’estimer que la version actuelle du texte réduit la liberté de grève et renforce “le volet punitif”.

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