Le ministère de la Transition énergétique a soumis au Secrétariat général du gouvernement un projet de loi pour structurer le secteur du gaz naturel.
Ce texte établit des règles pour l’importation, l’exportation, le stockage, le transport, la distribution et la fourniture de gaz naturel. Il propose aussi la création d’un gestionnaire public des réseaux de transport et prévoit des sanctions en cas de non-respect des nouvelles règles.
Une mesure clé concerne le gestionnaire des réseaux. Celui-ci devra préparer un plan décennal pour développer les infrastructures gazières. Ce plan tiendra compte des besoins futurs en consommation et production nationale, en concertation avec les autorités et les utilisateurs.
Le projet fixe également des tarifs pour le transport, le stockage et la distribution. Ces tarifs incluent des plafonds pour limiter les marges et protéger les consommateurs.
Les consommateurs auront le droit de choisir librement leur fournisseur et de changer d’opérateur via une procédure transparente. Ils devront aussi être informés avant tout changement des conditions contractuelles.
L’objectif est de garantir des prix équitables, de protéger les consommateurs et d’assurer une meilleure qualité de service.
