Importation des voitures de moins de trois ans : les Algériens de la diaspora exclus

La Cour constitutionnelle d’Algérie a officiellement tranché : les Algériens résidant à l’étranger ne pourront pas importer des voitures d’occasion de moins de trois ans en Algérie. Cette décision intervient après le rejet d’un amendement proposé par des députés de l’Assemblée nationale (APN) lors des débats sur le projet de loi de finances 2025.

Une proposition rejetée malgré les revendications

Malgré les plaidoyers de certains parlementaires, dont Abdelouahab Yagoubi, pour permettre à la diaspora d’importer ces véhicules, la commission du budget et des finances a rejeté la proposition. Les députés ont alors saisi la Cour constitutionnelle, invoquant une atteinte à l’égalité des droits et au droit de propriété, garanti par l’article 60 de la Constitution algérienne.

Le droit de propriété soumis à des restrictions

Dans sa réponse, la Cour a affirmé que « le droit de propriété n’est pas un droit absolu ». En s’appuyant sur l’article 34 de la Constitution, elle a rappelé que les droits et libertés peuvent être restreints par la loi, notamment pour des raisons d’ordre public et de sécurité. Par conséquent, l’amendement visant à autoriser l’importation de voitures récentes par les Algériens de l’étranger a été jugé non conforme à la Constitution.

Conséquences et prochaines étapes

Avec l’adoption définitive de la loi de finances 2025 par le Parlement et sa signature par le président Abdelmadjid Tebboune, la réglementation actuelle demeure inchangée. Les Algériens de la diaspora devront donc se conformer aux règles en vigueur concernant l’importation de véhicules.