Vendre un bien immobilier au المغرب, en tant que Marocain résidant à l’étranger (MRE), peut générer un impôt sur les profits fonciers. Toutefois, certains cas permettent une exonération. Pour éviter les litiges avec l’administration fiscale, les MRE peuvent demander un avis préalable. Cette procédure méconnue offre un cadre sécurisé pour la vente.
À quoi sert l’avis préalable ?
L’avis préalable permet de :
- Vérifier le montant de l’impôt à payer.
- Confirmer le droit à une exonération.
- Valider le calcul du profit foncier imposable.
Il s’agit d’un engagement écrit de l’administration fiscale. Cette réponse a valeur d’attestation de liquidation et reste valable pendant six mois.
Quand et comment le demander ?
Le contribuable doit déposer sa demande dans les 30 jours suivant la signature du compromis de vente. La démarche se fait en ligne, via un formulaire officiel fourni par l’administration.
Pièces à fournir
La demande doit être accompagnée de documents précis :
- Le compromis de vente.
- Le contrat d’achat du bien.
- L’acte d’hérédité ou l’inventaire après décès (le cas échéant).
- Une copie de la CNIE.
- Les justificatifs de frais (si supérieurs à 15 % du prix d’achat).
- Les documents liés aux frais de cession ou aux dépenses d’investissement (factures, permis de construire ou d’habiter, etc.).
En cas de cession gratuite, il faut ajouter les pièces prouvant le lien familial. Pour une kafala, l’ordonnance du juge est requise. Tout renseignement utile sur le bien (état, situation, nature) peut également renforcer le dossier.
Délai de réponse
L’administration dispose de 60 jours pour traiter une demande complète. Sa réponse, qu’elle confirme un impôt ou une exonération, permet de sécuriser la transaction immobilière.
Vente en indivision : une demande par personne
Si plusieurs personnes possèdent le bien en indivision, chacune doit faire une demande séparée. L’administration examine alors individuellement la part de chaque co-indivisaire.
