Titre de séjour : une Algérienne obtient justice face à la préfecture de l’Essonne
Une Algérienne mariée à un Français a remporté son bras de fer avec la préfecture de l’Essonne. Son silence administratif bloquait la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale ».
Une demande ignorée par la préfecture
Née en 1956, la requérante arrive en فرنسا en janvier 2024 avec un visa touristique. Dès son arrivée, elle dépose en ligne une demande de certificat de résidence algérien via la plateforme ANEF, le 31 janvier 2024.
Cependant, quatre mois plus tard, la préfecture ne lui donne aucune réponse. Ce silence équivaut légalement à un refus.
La voie judiciaire comme dernier recours
En février 2025, son avocat Me Fayçal Megherbi saisit le tribunal administratif de Versailles. La requérante réclame l’annulation du refus implicite et la délivrance de son titre de séjour sous un mois.
Elle soutient que la préfecture a ignoré les articles 6 de l’accord franco-algérien de 1968 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Toutes les conditions légales réunies
L’accord de 1968 prévoit que le certificat de résidence d’un an « vie privée et familiale » s’obtient de plein droit pour un Algérien marié à un Français, sous certaines conditions.
Or, la requérante les respectait toutes : mariage célébré en 1977 en Algérie, transcrit dans les registres français, et entrée régulière sur le territoire avec un visa Schengen.
Le tribunal annule la décision implicite
Le 2 octobre 2025, le tribunal administratif de Versailles tranche en sa faveur. Il annule le refus implicite de la préfecture et ordonne la délivrance d’un certificat de résidence dans un délai de deux mois.
Ainsi, cette décision rappelle que l’administration doit respecter le droit des ressortissants algériens mariés à des Français.
