Vendre une maison, un appartement ou un terrain au المغرب implique souvent une taxe que beaucoup ignorent. En effet, l’administration fiscale impose un minimum de 3 % du prix de vente, même si vous ne réalisez aucun gain.
💡 Une imposition minimale, même sans plus-value
La loi marocaine sur l’impôt sur le revenu (IR/PF) impose une taxe sur les profits fonciers. Cela concerne aussi bien les résidents que les Marocains du monde (MRE). Vous vendez un bien sans bénéfice ? Vous devez tout de même verser au minimum 3 % du montant total de la cession.
Ce seuil d’imposition permet d’éviter les fausses déclarations de pertes ou de marges nulles.
🏠 Et si le bien est exonéré ?
Même lorsque vous bénéficiez d’une exonération pour résidence principale, l’État applique cette règle dans certains cas. En effet, si le prix de vente dépasse 4 millions de dirhams, vous devrez payer 3 % sur la partie au-dessus de ce seuil, malgré l’exonération.
👥 Qui est concerné ?
Cette taxation minimale de 3 % touche :
- Toute cession d’un bien immobilier bâti ou non bâti,
- Toute vente de parts indivises dans un bien,
- Toute opération, même exonérée, dépassant les 4 M DH.
📝 Déclaration obligatoire dans les 30 jours
En cas de vente, vous devez :
- Déclarer la cession dans un délai de 30 jours après signature de l’acte,
- Payer la taxe en ligne, même si elle se limite à ces 3 %.
Tout se fait désormais sur le site officiel de la Direction Générale des Impôts (DGI).
