Infractions: les Douanes algériennes se dotent de commissions de transaction

En application des dispositions de l’article 265 du code des Douanes, ce décret a pour objet de créer les commissions de transaction, de fixer leur composition et leur fonctionnement, ainsi que la liste des responsables de l’administration des Douanes habilités à engager la transaction, leurs seuils de compétence et les taux des remises partielles », stipule le décret datant du 29 avril 2019.

Par ce décret, il est créé une Commission nationale des transactions au niveau du siège de la direction générale des Douanes et des Commissions locales des transactions (une commission au niveau du siège de chaque direction régionale des Douanes et une commission au niveau du siège de chaque inspection divisionnaire des Douanes).

Ces commissions sont chargées d’examiner et de donner un avis sur les demandes de transaction formulées par les personnes poursuivies pour infraction douanière.

La commission nationale est présidée par le directeur général des Douanes ou son représentant.

Elle est composée du directeur du contentieux et de l’encadrement des recettes des Douanes, du directeur de la législation, de la réglementation et des régimes douaniers, du directeur de la fiscalité et des bases de taxation, du directeur du renseignement et de la gestion des risques, du directeur des enquêtes douanières et du sous-directeur des affaires contentieuses comme rapporteur.

Pour ce qu’est du fonctionnement, les Commissions des transactions se réunissent, au moins, une fois par mois sur convocation de leur président.

Le responsable habilité à engager la transaction décide, sur la base des avis de la commission compétente, des suites à donner aux demandes de transaction.

En cas de rejet de la demande de transaction, le montant consigné est pris comme sûreté des pénalités pécuniaires encourues, conformément aux dispositions du code des Douanes, jusqu’au règlement définitif de l’affaire.

La liste des responsables de l’administration des Douanes habilités à engager la transaction avec les personnes poursuivies pour infraction douanière comporte -selon la même source- le directeur général des Douanes, le directeur régional des Douanes, le chef d’inspection divisionnaire des Douanes, le chef d’inspection principale des Douanes et le chef de poste des Douanes frontalier terrestre.

Le seuil de compétence des responsables de l’administration des Douanes habilités à engager la transaction est fixé, selon la nature de l’infraction et le montant des droits et taxes compromis ou éludés ou la valeur, sur le marché intérieur, des marchandises confiscables.

Les personnes poursuivies pour infraction douanière, désirant bénéficier de la procédure de transaction, doivent formuler une demande écrite.

Le capitaine de navire, le commandant d’aéronef et le voyageur, peuvent solliciter verbalement la transaction. Dans ce cas, la transaction définitive tient lieu du procès-verbal des Douanes.

Toutefois, la transaction est exclue en cas d’infraction portant sur des marchandises prohibées à l’importation ou à l’exportation.

La transaction est « une convention par laquelle l’administration des douanes, agissant dans la limite de sa compétence, renonce à poursuivre l’infraction douanière pour autant que la ou les personne(s) impliquée(s) se conforme (ent) à certaines conditions.

La soumission contentieuse est « un document-type par lequel le contrevenant présente un engagement cautionné, reconnaît les faits constitutifs de l’infraction douanière portés à sa charge, affiche sa volonté de terminer le litige par voie amiable et s’engage à exécuter les conditions qui seront arrêtées par le responsable habilité ».

Il est également indiqué que la soumission contentieuse comprend un « résumé de l’infraction commise, les conditions de mainlevée des marchandises, le montant consigné auprès du receveur des Douanes, ainsi que le numéro et la date de la quittance de consignation ».

La transaction provisoire est un accord comprenant des conditions provisoires tendant à terminer le litige jusqu’à approbation du responsable habilité à engager la transaction définitive, dans le cadre de son seuil de compétence, tandis que la transaction définitive est un accord définitif par lequel l’administration des Douanes et le contrevenant règlent un litige né d’une infraction douanière, conformément aux conditions prévues par cet accord, et qui éteint l’action fiscale et publique.