Conseil de la nation: présentation du projet de loi relatif à l’assistance judiciaire

Lors d’une séance plénière présidée par M. Salah Goudjil, président du Conseil de la nation, , en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, M. Tabi a précisé que ce projet de loi « s’inscrit dans le cadre de l’adaptation des lois aux dispositions de la nouvelle Constitution dont l’article 179 a créé les tribunaux administratifs d’appel statuant en matière administrative », ajoutant qu’il « vise à garantir le droit des justiciables démunis à l’assistance judiciaire », conformément aux dispositions de l’article 42 de la Constitution, qui dispose que « les personnes démunies ont droit à l’assistance judiciaire ».

Ce projet de loi propose « la modification des dispositions afférentes aux demandes d’assistance judiciaire relatives aux pourvois en cassation en vue de leur adaptation aux amendements apportés aux dispositions légales se rapportant aux dossiers des pourvois en cassation en matière civile et pénale », a fait savoir le Garde des Sceaux.

Il s’agit notamment de « renforcer le droit des justiciables démunis d’accéder à la Justice en étendant le droit de bénéficier de l’assistance judiciaire aux tribunaux administratifs et d’appel prévus dans la Constitution », a ajouté M. Tabi.

Pour ce faire, le texte propose « la création d’un bureau d’assistance judiciaire au niveau de chaque tribunal administratif d’appel, auquel s’appliquent les procédures prévues dans cette ordonnance, qui sont les mêmes procédures appliquées au niveau des autres juridictions », selon le ministre.

Le deuxième amendement proposé concerne « les demandes d’assistance judiciaire relatives aux pourvois en cassation en matière civile et pénale » qui « vise l’adaptation des dispositions de cette ordonnance au code de procédure civile et administrative », a expliqué M. Tabi, citant « l’article 560 de ce code qui stipule que le pourvoi en cassation est formé par déclaration ou par requête faite au greffe de la Cour suprême ou de la Cour dans le ressort de laquelle la décision dont pourvoi a été rendue ».

« Ces amendements permettent la prise en charge des justiciables démunis ayant formulé une demande d’assistance judiciaire auprès des tribunaux administratifs d’appel », a souligné le ministre.