Adoption du projet de révision constitutionnelle, une priorité du président Tebboune pour une « Algérie nouvelle »

S’exprimant lors de ce conseil, le président Tebboune a affirmé que le projet de révision constitutionnelle assurait « toutes les garanties de la régularité des élections », en offrant tous les gages pour la régularité des élections, aussi bien par la constitutionnalisation de l’Autorité nationale indépendante des élections, que par une codification stricte du financement politique, à l’effet de préserver la liberté de la volonté populaire, l’égalité des chances pour le vote et la candidature, pour que la voix de l’électeur soit respectée et la scène politique renforcée par une nouvelle génération d’élus.

« Il est impératif de procéder, au préalable, à une révision constitutionnelle, car il est inconcevable de renouveler les instances élues avec des lois rejetées par le peuple », a indiqué le président Tebboune, ajoutant que « l’application de cet amendement constitutionnel, s’il venait à être plébiscité par le peuple, nécessitera l’adaptation de nombre de lois à la nouvelle ère, à la faveur de la réforme globale de l’Etat et de la réhabilitation de ses institutions et de son autorité ».

La présentation du projet de révision constitutionnelle à l’appréciation du Parlement sera donc l’avant dernière étape précédant le référendum, prévu le 1er novembre prochain, où le peuple, source de tout pouvoir, dira son dernier mot, comme l’avait affirmé le chef de l’Etat lors de la dernière réunion Gouvernement-walis.

Le président Tebboune avait déclaré, lors de cette rencontre, que « le changement ne doit pas s’opérer au sein des bureaux ou être l’apanage d’un certain groupe, mais doit émaner du peuple qui aura le dernier mot et toute la liberté de valider ou de refuser le projet de révision de la Constitution ».

Le président de la République avait fait savoir que « l’Algérie nouvelle a grand besoin d’adopter une nouvelle attitude où les actes et les paroles se correspondent, et où les bons comportements et le dévouement dans le travail se conjuguent ».

Il a indiqué, à ce propos, que l’Algérie a grand besoin de « bases solides » sur lesquelles reposera la Constitution « consensuelle » dont l’esprit est inspiré de la Déclaration du 1er novembre, qui rassemblera tout le monde et nourrira l’espoir en l’Avenir.

Il avait estimé également que « le changement revendiqué par le Hirak populaire est, certes, un changement pacifique, mais radical qui passe par la Constitution, le socle de l’Etat ».

Mettant en œuvre ses promesses, le Président Tebboune a procédé, le 8 janvier 2020, à la mise en place d’un Comité d’experts, présidé par M. Ahmed Laraba, en sa qualité de professeur de Droit international public, et membre de la Commission du Droit international de l’ONU.

Le comité d’experts avait pour mission notamment d' »analyser et d’évaluer, sous tous leurs aspects, l’organisation et le fonctionnement des institutions de l’Etat », et de « présenter au président de la République des propositions et recommandations ayant pour objet de conforter l’ordre démocratique fondé sur le pluralisme politique et l’alternance au pouvoir ».

 

Plus de 5000 propositions de la classe politique et de la société civile pour enrichir le projet

 

Des personnalités nationales, des partis politiques, des syndicats, des associations civiles et autres enseignants universitaires ont apporté leur contribution en formulant des propositions dont le nombre a atteint 5018,  avait indiqué le Premier ministre, Abdelaziz Djerad, lors de la présentation du projet de révision constitutionnelle, en Conseil des ministres.

Le président du Comité d’expert a remis, le 24 mars dernier, la mouture d’amendement de la Constitution au chef de l’Etat, qui a salué « les efforts fournis par les membres du Comité, deux mois durant, pour traduire la volonté de changement radical en articles constitutionnels lesquels constitueront les fondements de l’édification de la nouvelle République, une fois cautionnée par le peuple dans sa version consensuelle finale ».

A noter que le référendum sur la révision constitutionnelle se déroulera conformément aux dispositions prévues dans la Constitution et la loi organique de 2016 relative au régime électoral.

En effet, l’article 8 de la Constitution stipule que « le pouvoir constituant appartient au peuple » et que « le peuple exerce sa souveraineté par l’intermédiaire des institutions qu’il se donne. Le peuple l’exerce aussi par voie de référendum et par l’intermédiaire de ses représentants élus. Le président de la République peut directement recourir à l’expression de la volonté du peuple ».

Dans le même sillage, l’article 91.34 fait référence aux pouvoirs et prérogatives que confèrent les dispositions de la Constitution au président de la République, citant dans son alinéa 8 que le Président « peut, sur toute question d’importance nationale, saisir le peuple par voie de référendum ».

Dans l’article 208 de la Constitution, il est mentionné que « la révision constitutionnelle est décidée à l’initiative du président de la République. Elle est votée en termes identiques par l’Assemblée populaire nationale et le Conseil de la nation dans les mêmes conditions qu’un texte législatif ».

Le même article énonce que la révision constitutionnelle est « soumise par référendum à l’approbation du peuple dans les cinquante (50) jours qui suivent son adoption », notant aussi que cette « révision constitutionnelle, approuvée par le peuple, est promulguée par le Président de la  République ».

Sur le plan pratique et technique, la loi organique de 2016 relative au régime électorale apporte des détails sur le déroulement du référendum, notamment dans ses articles 149, 150 et 151

En ce sens, l’article 149 de cette Loi stipule : « Les électeurs sont convoqués par décret présidentiel quarante-cinq (45) jours avant la date du référendum. Le texte soumis au référendum est annexé au décret présidentiel prévu à l’alinéa ci-dessus ».

La date du référendum sur la révision constitutionnelle a été, rappelle-t-on, fixée au 1er novembre prochain.

Le Président Tebboune, avait reçu, le 24 aout dernier, le président de l’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE), M. Mohamed Charfi, qui lui avait présenté un exposé sur les préparatifs en cours pour l’organisation des échéances électorales programmées, à commencer par le référendum sur le projet de révision de la Constitution.

« Au cours de cette rencontre et, à la lumière des consultations du président de la République avec les parties concernées, il a été décidé de fixer la date du 1er novembre 2020 pour la tenue du référendum sur le projet de révision de la Constitution », avait précisé la Présidence de la République.

Dans l’exposé des motifs de la mouture de l’avant-projet de révision de la Constitution, les exigences de l’Etat de droit consistent en le renforcement des droits fondamentaux et des libertés publiques, la séparation des Pouvoirs, une justice indépendante ainsi que la moralisation de la vie publique.

Ainsi, le texte consacre un axe à l’indépendance de la justice, avec sept propositions s’articulant notamment autour du renforcement du principe de l’indépendance de la justice et de la composition du Conseil supérieur de la magistrature.

Les propositions portent, entre autres, sur la constitutionnalisation de la composition du Conseil supérieur de la magistrature et l’intégration de deux représentants syndicaux des magistrats et du président du Conseil national des droits de l’homme au Conseil supérieur de la magistrature.

Il s’agit aussi de chapitres consacrés au « Renforcement de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs », avec l’introduction des articles relatifs à la « limitation du mandat présidentiel à deux (2) mandats successifs ou séparés, et la possibilité pour le président de la République de nommer un Vice-président », ainsi que de « Droits fondamentaux et libertés publiques », et de « Transparence, prévention et lutte contre la corruption » et de « L’Autorité nationale indépendante des élections ».

 

Adoption du projet de révision constitutionnelle : Principales propositions

 

ALGER – Le projet de révision de la Constitution, adopté dimanche par le Conseil des ministres, présidé par le Président de la République Abdelamadjid Tebboune, comprend une série de propositions contenues dans six axes.

Il s’agit des « Droits fondamentaux et libertés publiques », du « Renforcement de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs », de « Indépendance de la justice », de « La Cour constitutionnelle », « Transparence, prévention et lutte contre la corruption » et de « L’Autorité nationale indépendante des élections ».

La mouture, distribuée aux acteurs de la classe politique et de la société civile, compte également une dizaine d’autres propositions hors axes.

 

* Droits fondamentaux et liberté publiques: il s’agit notamment de:

-Introduction d’une disposition portant obligation aux institutions et pouvoirs publics de respecter les dispositions constitutionnelles en relation avec les fondamentaux et les libertés publiques.

-Interdiction de limiter les droits fondamentaux et libertés publiques qu’en vertu d’une loi et pour des raisons liées à la protection de l’ordre public et la protection d’autres droits et libertés consacrés par la Constitution.

-Consécration du principe de sécurité juridique.

-Consécration constitutionnelle de la liberté de la presse sous toutes ses formes et interdiction du contrôle préalable sur cette liberté.

-La loi ne doit pas comporter des dispositions de nature à entraver la liberté de création des partis politiques. L’administration s’abstient de toute pratique de nature à entraver le droit de créer les partis politiques.

-Reconnaissance du droit aux citoyens à présenter des pétitions et obligation aux pouvoirs publics de répondre.

 

*Renforcement de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs: il s’agit entre autres de:

-Limitation du mandat présidentiel à deux (2) mandat successifs ou séparés.

-Possibilité pour le président de la République de nommer un Vice-président.

-Consolidation de l’institution du chef de Gouvernement.

-Limitation du mandat parlementaire à deux (02) mandats.

-Distinction entre l’immunité parlementaire pour les actes rattachés à l’exercice du mandat parlementaire et l’immunité parlementaire pour les actes non rattachés au mandat parlementaire.

-Suppression du droit de légiférer par ordonnances durant les vacances parlementaires.

-Obligation faite au gouvernement de faire accompagner les projets de lois par de textes réglementaires d’application, faute de quoi les projets de lois ne seront pas inscrits à l’ordre du jour du Parlement.

 

*Indépendance de la justice: cet axe comprend aussi:

-Renforcement du principe de l’indépendance de la justice.

-Constitutionnalisation du principe de l’inamovibilité du juge et les garanties y afférentes.

-La Vice-présidence du Conseil supérieur de la magistrature est assurée par le Premier président de la Cour suprême qui peut suppléer le président de la République en sa qualité de président du Conseil.

-Le ministre de la Justice et le Procureur général près la Cour suprême ne font plus partie du Conseil supérieur de la magistrature.

-Intégration de deux (02) représentants syndicaux des magistrats et du président du Conseil national des droits de l’Homme au Conseil supérieur de la magistrature.

 

*La Cour constitutionnelle: comprend également:

-Consécration de la Cour constitutionnelle au lieu et place du Conseil constitutionnel.

-Extension de la compétence de la Cour constitutionnelle au contrôle des ordonnances et à la conventionalité des lois.

-Consécration du contrôle à postériori de la Cour constitutionnelle sur les ordonnances et les règlements.

-Reconnaissance du droit de saisine aux instances compétentes aux fins de demander un avis interprétatif des dispositions constitutionnelles.

-Elargissement de l’exception d’inconstitutionnalité aux règlements.

 

*Transparence, prévention et lutte contre la corruption: compte notamment:

-Constitutionnalisation de l’autorité de la Transparence, de la prévention et de lutte contre la corruption.

-Interdiction de cumul entre fonctions publiques et activités privées ou professions libérales.

-Prohibition de création d’un emploi public ou d’une commande publique si elle ne répond pas à un besoin d’intérêt général.

-Déclaration de patrimoine au début et à la fin de fonctions pour toute personne nommée à une fonction supérieure ou élue dans une assemblée parlementaire ou locale.

-Répression par la loi du trafic d’influence.

 

*Autorité nationale indépendante des élections:

-Constitutionnalisation de l’Autorité nationale indépendante des élections.

-Renforcement des missions de l’Autorité, sa composition, son organisation et son fonctionnement.

 

*Propositions hors axes:

-Constitutionnalisation du mouvement populaire du 22 février 2019 dans le préambule de la Constitution.

-Prohibition du discours haineux et de discrimination.

-Renforcement du rôle de l’Etat dans la protection de l’environnement, de l’eau et de la qualité de vie.

-Obligation de l’administration de motiver ses décisions et de répondre dans le délai fixé par la loi.

-Consécration des principes d’égalité, de non-discrmination, de continuité, d’adaptation, de qualité, d’efficience et de prospective pour les services publics.

-Consécration du Conseil national économique, social et environnemental.

-Insertion de Tamazight comme disposition qui ne peut faire l’objet de révision.

-Constitutionnalisation de la participation de l’Algérie à des opérations de maintien de la paix sous les auspices des Nations Unies.

-Constitutionnalisation de la participation de l’Algérie à la restauration de la paix dans la région dans le cadre d’accords bilatéraux de pays concernés.