Présidentielle du 12 décembre : Modification des Modalités de Souscription des Signatures Individuelles

L’Autorité Nationale Indépendante des Élections (ANIE) a modifié sa décision du 18 septembre 2019 concernant les modalités de souscription des signatures individuelles pour les candidats à l’élection présidentielle. Cette nouvelle décision, datant du 13 Safar 1441 (soit le 12 octobre 2019), complète la précédente et précise plusieurs points importants.

Légalisation des Signatures

Selon l’article 4, les signatures sur les formulaires de souscription doivent être légalisées par un « Officier public ». Ce terme inclut les secrétaires généraux des communes, les officiers de l’état civil des APC et annexes, ainsi que les fonctionnaires habilités.

Interdictions et Restrictions

L’article 4 bis interdit aux délégués communaux et spéciaux, ainsi qu’aux officiers publics membres du parti d’un candidat, de légaliser les signatures pour ce candidat. De plus, un Officier public ne peut légaliser les formulaires de souscription si ce dernier fait partie de la permanence d’un candidat à la présidence.

L’article 4 ter rappelle que les Officiers publics doivent appliquer cette décision.

Interdiction de Contrepartie Financière

Enfin, l’article 9 bis interdit aux candidats à la présidentielle de verser une contrepartie financière pour obtenir des signatures de soutien.